Projet arrêté-cadre "Sécheresse"

Mis à jour le 26/04/2022

Projet d’arrêté définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne

 

Présentation

1. Contexte

Suite aux importants épisodes de sécheresse que le territoire métropolitain a pu connaître ces dernières années, le Ministère de la Transition Écologique a décidé de mieux coordonner les dispositifs de gestion de crise. Ainsi le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, a renforcé le dispositif de gestion de crise sécheresse dans un objectif d’harmonisation des pratiques, d’efficacité et d’équité des mesures. L’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et le guide national de juin 2021 sont venus préciser la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif dans les territoires.

Le dispositif de gestion de la sécheresse repose sur trois échelles de gouvernance et trois types d’actes administratifs :

  • un arrêté d'orientations de bassin à l‘échelle du bassin hydrographique ;
  • un arrêté-cadre départemental ou interdépartemental ;
  • des arrêtés départementaux de restriction temporaire des usages de l’eau.

Le décret, l’instruction ministérielle, le guide national et l’arrêté d’orientations du bassin Seine-Normandie sus-cités, ainsi que des échanges supra-départementaux et départementaux, notamment dans le cadre du comité « ressources en eau » seine-et-marnais, ont contribué à un projet de nouvel arrêté-cadre départemental, visant à abroger et remplacer les règles actuellement en vigueur (fixées dans l’arrêté-cadre du 10 juillet 2015 modifié le 21 juillet 2017) qui encadrent la prise des arrêtés de limitation provisoire des usages de l’eau en cas de constat d’épisode de sécheresse en Seine-et-Marne. C’est ce nouvel arrêté-cadre qui est présentement mis à la consultation du public.

2. Objet du projet d’arrêté

Ce nouveau projet d’arrêté contient principalement :

  • une mise à jour des valeurs de seuil de déclenchement des restrictions d’usage temporaires harmonisées avec les départements limitrophes, en fonction des stations de référence et des secteurs associés ;
  • une mise à jour des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau, en grande partie pour assurer la cohérence avec le tableau national des mesures minimales de restriction par usage ;
  • une mise à jour des modalités de communication et d’échanges relatifs à ces mesures provisoires entre les services de l’État et les divers acteurs concernés.

 

Le projet d'arrêté-cadre (téléchargeable ici) est soumis à la consultation du public du 26 avril 2022 au 16 mai 2022.

Pendant cette période, vous pouvez transmettre vos observations via différents moyens :

Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
ZI de Vaux-le-Pénil
BP 596
288 avenue Georges Clémenceau
77005 MELUN Cedex

Le projet d'arrêté est également consultable sur demande au 01.60.56.72.38 à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Service Environnement et Prévention des Risques / Pôle police de l'eau
288 avenue Georges Clémenceau
77000 VAUX-LE-PENIL

(du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00).

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