Les services de l'État
dans le département de Seine-et-Marne
RECYCLE AUTO PIECES - VERNEUIL L'ETANG (77390)
Pour pendre connaissance des arrêtés préfectoraux du 7 octobre 2021 à l'encontre de la société RECYCLE AUTO PIÈCES :
- n°2021/46/DCSE/BPE/IC rendant la société redevable d'une amende administrative,
- n°2021/47/DCSE/BPE/IC rendant la société redevable d'une astreinte administrative,
- n°2021/48/DCSE/BPE/IC portant consignation d'une somme de 15 000 euros,
- n°2021/49/DCSE/BPE/IC portant suppression des installations et remise en état des lieux,
veuillez cliquer ci-dessous :
> AP n°46 du 07 10 2021 AMENDE - format : PDF
- 0,17 Mb
> AP n°47 du 07 10 2021 ASTREINTE - format : PDF
- 0,23 Mb
> AP n°48 du 07 10 2021 CONSIGNATION - format : PDF
- 0,22 Mb
> AP n°49 du 07 10 2021 SUPPRESSION - format : PDF
- 0,18 Mb
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Documents listés dans l’article :