Sanctions
- Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-23 du 29 janvier 2024 portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France pour la mise en conformité du système d'assainissement de Moussy-le-Neuf
- Arrêté n° 2023/DDT/SEPR-122 du 24 avril 2023 portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France (CARPF) pour la mise en conformité du système d'assainissement de Villeparisis / Mitry-Mory / Claye-Souilly
- Arrêté n° 2023/DDT/SEPR-123 du 24 avril 2023 portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France (CARPF) pour la mise en conformité du système d'assainissement de Saint-Mard
- Arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/SPE/091 portant mise en demeure de régularisation administrative au titre du code de l'environnement à l'encontre de M. Christophe LEFEBVRE, responsable des installations, ouvrages et travaux relatifs à l'occupation d'un terrain sis, chemin de Barbey sur la commune de Misy-sur-Yonne
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Divers
Publié le 20/08/2019
Préfet
de Seine-et-Marne