Accompagnement personnalisé fiscal PME/TPE
Le 18 septembre dernier, Benoît Kaplan, Préfet par intérim, et Isabelle Roux-Trescases, Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, ont réuni tous les représentants des acteurs économiques du département (Chambre de commerce et d'industrie, Chambre de métiers et de l'artisanat, MEDEF, URSSAF, Tribunaux de Commerce, Confédération des petites et moyennes entreprises, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, Région Ile-de-France ainsi que différents représentants de filières professionnelles), afin notamment de leur présenter le nouveau dispositif d'accompagnement personnalisé fiscal.
Cette offre de sécurité juridique personnalisée, confidentielle et gratuite, entre dans le cadre de la relation de confiance avec les entreprises, issue de la loi ESSOC du 10 août 2018 et est confortée par le cadre d'objectifs et de moyens 2023-2027.
Ce dispositif a pour objet d’expliquer aux dirigeants, la fiscalité applicable à l’activité de leur entreprise et de sécuriser les conséquences fiscales de leurs projets commerciaux, industriels, technologiques ou juridiques. Ce service, assuré par la DDFIP de Seine-et-Marne, est ouvert aux PME et TPE comportant moins de 250 salariés et moins de 50 millions de CA annuels et qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement. Il permet de sécuriser les chefs d’entreprise face aux risques fiscaux associés à leur activité quotidienne et/ou à leurs projets de développement.
Le dispositif concerne toutes les problématiques et règles fiscales applicables aux projets, à l’activité récurrente des entreprises et tous les impôts commerciaux, l’impôt sur les sociétés, la TVA, et autres impôts professionnels, dont les impôts de production (CFE, CVAE, IFER).
Cet accompagnement peut consister aussi bien en la délivrance d’une information générale sur la législation qu’en un rescrit, une prise de position motivée par des circonstances de fait et de droit clairement établies, procédure s’opposant à l’administration.
L’entreprise en désaccord avec l’analyse de l’administration pourra demander un second examen du rescrit devant le collège, instance administrative.
→ pour en savoir plus: https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-suis-une-pme-et-je-souhaite-un-accompagnement-fiscal
Les dirigeants de PME Petites et moyennes entreprises/TPE peuvent adresser leurs interrogations, par courriel, à la référente départementale de la DDFIP de Seine-et-Marne :
Marcelle EDMOND-RUSTI, référente départementale :
ddfip77.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr