Report de la date limite pour déclarer l’occupation de ses biens immobiliers dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr

Mis à jour le 28/06/2023

En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants.

Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1er janvier 2023.

Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, résidence secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, dépendance, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Cette déclaration est à effectuer sur le site impots.gouv.fr(pour les particuliers : Votre espace particulier/Biens immobiliers et pour les professionnels : Votre espace professionnel/Démarches/Gérer mes biens immobiliers).

Compte tenu de l’afflux des déclarations à l’approche de la date limite pour déclarer l’occupation de ses biens immobiliers, fixée au 30 juin 2023, celle-ci est repoussée au 31 juillet suivant.

Cette démarche est à réaliser même si le propriétaire constate que le descriptif de ses biens immobiliers affichés dans son espace n’est pas totalement exact. Dans ce cas, il devra, après s’être acquitté de son obligation déclarative, effectuer une demande de modification du descriptif, en adressant, sans date limite, un message aux services des finances publiques, via sa messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr.

Les propriétaires, qui ne disposent pas d’un accès internet ou d’un espace particulier sur impots.gouv.fr,ou qui ont besoin d’assistance pour effectuer leur déclaration, peuvent :

  • contacter la DGFiP au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ;
  • se rendre dans un des six services des impôts des particuliers de Seine-et-Marne ou l’une des 34 France Services du département, soit pour accéder à un ordinateur en libre-service (et bénéficier d’un accompagnement personnalisé), soit pour y remplir manuellement une fiche de déclaration d’occupation qui sera ensuite traitée par le service compétent.