La taxe d'aménagement

 

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La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Le nouveau dispositif repose sur deux taxes :

  •  La Taxe d’Aménagement (TA)
  •  La Versement pour Sous-Densité (VSD)

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