Seuils communautaires et procédures applicables

 
 

La circulaire dresse un bilan des principales illégalités ou irrégularités constatées dans le cadre du contrôle de légalité.

Des fiches annexes détaillent, par domaines de compétences, les règles et principes à respecter pour renforcer la sécurité juridique des actes, notamment dans le domaine de la commande publique et des contrats de concessions. Les seuils communautaire et de transmission sont rappelés ainsi que la liste des pièces devant être transmises au représentant de l'Etat.

Enfin, pour faciliter l'exercice de l'activité de conseils exercée par les services de la préfecture, la circulaire explicite les conditions dans lesquelles le bureau de la légalité et de l'intercommunalité peut assurer cette mission.

> Commande publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Circulaire contrôle de légalité et conseil aux collectivités 16.04.18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,91 Mb

> Formulaire saisine préfecture conseil - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb