Le fond d’aménagement urbain

 

Le dispositif du FAU

Le fonds d’aménagement urbain (FAU) institué dans chaque région par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « SRU » a vocation à aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social.

La loi, dans son article 55, a instauré, à partir du 1er janvier 2002 un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France membres d’une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20% des résidences principales (article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation).

Quelques chiffres

C’est ainsi que le FAU est alimenté depuis 2002 par les prélèvements sur les ressources fiscales des communes concernées. Le prélèvement est le produit de 20% du potentiel fiscal par habitant et du nombre de logements locatifs sociaux manquant, sans pouvoir excéder 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Au 1er janvier 2009, les prélèvements versés au FAU d’Île-de-France s’élèvent à 59,5 millions d’euros depuis 2002.

Le Comité de gestion a entériné des décisions à hauteur de 34,2 millions d’euros au cours des années 2005, 2006 et 2007.

  Plaquette mode d’emploi  (format pdf - 662 ko - 06/06/2013)

  Le règlement intérieur 2008 et 2009  (format pdf - 111.8 ko - 06/06/2013)