Les communes concernées

 

Sont concernées, plus précisément, par l’obligation de disposer d’au moins 20 % de logement sociaux, les communes dont la population est au moins égale à 1500 habitants en Ile-de-France et 3500 habitants dans les autres régions (selon le données officiel de recensement de population de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier 2006) qui :

  •  sont comprises dans une agglomération [1 ] de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants,
  •  appartiennent à un établissement public de coopération intercommunal [2 ] de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Dans ce deuxième cas les communes disposent d’un délai (avant le 1er janvier 2014) avant d’être soumises à un prélèvement sur leur ressources fiscales si elles ne disposent pas de 20% de logements locatifs sociaux.

Sont exemptées :

  •  les communes comprises dans une agglomération (unité urbaine) dont le nombre d’habitants a décru entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une communauté urbaine, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes compétentes en matière de programme local de l’habitat, dès lors que celui-ci est adopté ;
  •  les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit.

Au 1er janvier 2009, 76 communes seine-et-marnaises entrent dans le champ géographique d’application de la loi SRU. Parmi ces 76 communes, seules 53 communes comptaient plus de 1 500 habitants selon le recensement officiel de l’INSEE au 1er janvier 2006. Parmi ces 53 communes, Croissy-Beaubourg est exonérée de l’obligation pour cause d’une inconstructibilité forte résultant d’un plan d’exposition au bruit. En outre, 6 communes ont l’obligation d’atteindre 20% de logement sociaux mais bénéficient d’un délai jusqu’en 2014 pour atteindre ce taux, sans être soumises à pénalités. Ce sont donc 46 communes qui ont au 1er janvier 2009 l’obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux dans leur parc de résidences principales.

  Listes des communes entrant dans le champ d’application de la loi SRU  (format ods - 22.7 ko - 15/07/2010)

[1 ] Agglomération ou unité urbaine : est considérée comme telle un ensemble d’une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants. La condition est que chaque commune de l’unité urbaine possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie.
Les unités urbaines sont redéfinies à l’occasion de chaque recensement de la population. Elles peuvent s’étendre sur plusieurs départements.
Si la zone bâtie se situe sur une seule commune, on parlera de ville isolée. Dans le cas contraire, on a une agglomération multicommunale.
Ces seuils, 200 mètres pour la continuité de l’habitat et 2 000 habitants pour la population, résultent de recommandations adoptées au niveau international.

En France, le calcul de l’espace entre deux constructions est en grande partie réalisé à partir de photographies aériennes. Il ne tient pas compte des cours d’eau traversés par des ponts, des terrains publics (jardins, cimetières, stades, aérodromes,...), ni des terrains industriels ou commerciaux (usines, parcs de stationnement,...).

[2 ] EPCI : communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes, syndicat d’agglomération nouvelle