SIV professionnels

Habilitez-vous pour une connexion au SIV

 
 

L’habilitation est une autorisation d’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV) accordée uniquement aux professionnels de l’automobile pour prendre en charge notamment les démarches d’immatriculation pour les véhicules neufs ou d’occasion.

Qui est concerné ? :

L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au SIV concerne touts les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, broyeurs, démolisseurs, centres VHU, garagistes, concessionnaires, vendeurs indépendants.

Conventions d’habilitation et d’agrément :

Les professionnels de l’automobile peuvent déposer une demande d’habilitation et d’agrément pour télétransmettre les informations enregistrées dans le SIV. Cette demande doit être effectuée via le site de l’ANTS  

L’habilitation permet de réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers, et l’agrément de percevoir les taxes et redevances liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor Public.

Pour être agréé, il est nécessaire d’être habilité, mais il est possible d’être habilité sans être agréé.

Après transmission, via le téléservice de la demande d’habilitation, avec ou sans demande d’agrément, un numéro de pré-demande est attribué au professionnel.

Après envoi des pièces justificatives par courrier et instruction de la demande, un numéro d’habilitation, qui figurera dans la convention signée avec le préfet, est communiqué au professionnel. C’est l’activation par la préfecture de l’habilitation du professionnel qui permet l’ouverture de ses droits d’accès au SIV.

La demande d’agrément peut être déposée en même temps que la demande d’habilitation ou après.


Procédure pour l'habilitation et/ou l'agrément

Se connecter sur le site de l'ANTS  

Le n° de pré-demande est valable 1 mois. Merci de renvoyer les documents dans les délais par voie postale à :

Préfecture de Melun – BMMT – Service Agréments et Contrôles
12 rue des Saints Pères – 77010 MELUN Cedex.

L'habilitation SIV n'est pas un droit.
 
L'autorité préfectorale reste seule à apprécier le bien fondé d'une demande d'habilitation pour l'ensemble des professionnels.

Afin de s’assurer de la fiabilité de l’entreprise, il est demandé un an d’activité de l’établissement avant de pouvoir prétendre à une habilitation SIV.

Le casier judiciaire du gérant de l’entreprise devra être vierge afin d’assurer la sécurité des informations inscrites dans le SIV.

Les établissements dont l’adresse d’exercice est une adresse de domiciliation commerciale et/ou industrielle seront systématiquement refusés.


Pièces exigées par la préfecture de Seine et Marne pour l’habilitation et l’agrément SIV :

Habilitation :
  • extrait KBIS de moins de 3 mois pour l’établissement principal et les établissements secondaires,
  • le contrat signé par l’autorité de certification de votre certificat numérique,
  • une pièce d’identité en cours de validité et à jour du gérant de l’entreprise,
  • le bail commercial en cours de validité de votre société,
  • les photographies des locaux (devanture, accueil),
  • la copie du livre de police mentionnant les achats/ventes des véhicules effectués au profit de votre société ainsi que la copie de la première page signée par les forces de l’ordre,
  • dans l’éventualité où le siège social et le lieu d’activité sont identiques (activité au domicile personnel), il convient de produire le règlement d’urbanisme de la zone du lieu d’activité qui autorise les activités commerciales. Si l’activité se situe dans un immeuble, il convient également de produire le règlement de copropriété autorisant les activités commerciales,
  • si vous appartenez à un réseau de constructeur ou à une organisation professionnelle, vous devez délivrer une attestation d’appartenance au réseau,
  • deux exemplaires en original non datés de la convention d’habilitation dûment complétés et signés par le responsable de l’établissement en indiquant le nom et la qualité du signataire.
Agrément :
  • l’attestation de régularité fiscale délivrée par la Direction Générale des Fiances Publique valable pour l’année en cours,
  • un Relevé d’Identité Bancaire,
  • le mandat signé pour le compte de prélèvement,
  • deux exemplaires en original non datés de la convention d’habilitation dûment complétés et signés par le responsable de l’établissement en indiquant le nom et la qualité du signataire.