Déclaration de séjours VAO

Mis à jour le 22/01/2024

POUR EFFECTUER UNE DÉCLARATION DE SÉJOURS VAO :

Les documents à transmettre lors de vos démarches :

  • Copie de l'agrément VAO en cours de validité
  • CV du personnel et attestations PSC 1 (à 8 jours)
  • Arrêté d'ouverture ERP (facultatif)
  • Dernier procès-verbal de visite périodique de la commission de sécurité (si ERP) ou Attestation du propriétaire (si non ERP) à télécharger
  • Formulaire CERFA n°16210*01 (recueil de l’accord écrit de l’occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d’habitation - Article R. 313-25 du code de l’action sociale et des familles) à télécharger

Pour rappel, les contrôles de séjours VAO sont désormais une priorité départementale. Ceux-ci peuvent être inopinés ou annoncés. Le recueil du consentement des vacanciers est requis dans l’éventualité d’un contrôle afin que l’équipe de contrôle puisse accéder aux chambres qui constituent les espaces privatifs qui leurs sont réservés. Les pièces communes ne sont pas concernées par cette obligation de recueil du consentement. Dans la mesure où la plupart des vacanciers font l’objet de mesures de protection notamment de mise sous tutelle, la signature des représentants légaux est à rechercher dès connaissance de la participation du vacancier à un séjour.

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service :

ddets-supervision@seine-et-marne.gouv.fr

Documents relatifs à la démarche (à télécharger) :

Documents listés dans l’article