ISN: déclarez votre interlocuteur agrée

Mis à jour le 15/03/2024

Depuis 2023, chaque agriculteur peut bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. Cette indemnité par la solidarité nationale remplace le régime des calamités agricoles, toutes les informations sur le fonctionnement de ce nouvel outil d'indemnisation des pertes sont disponibles ici : https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte
A partir de 2024, l'accès à l'indemnisation est simplifié grâce au déploiement du réseau des interlocuteurs agréés. Pour désigner votre interlocuteur agréé vous devez vous rendre sur  https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE d'ici le 31 mars, ou le 15 mai si vous êtes éleveur.
Vous êtes concernés pour la désignation d'un interlocuteur agréés si (résumé dans le schéma ):

  • vous êtes partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces votre exploitation;
  • vous avez des prairies non assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable;