Ouverture de l'expérimentation au financement participatif obligataire
Un cadre européen a été créé afin d’harmoniser et de renforcer les possibilités de recours au financement participatif.
La publication de l’arrêté du 23 janvier 2023 (définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation) marque le début d’un dispositif d’expérimentation permettant aux collectivités territoriales volontaires de recourir au financement participatif obligataire sous forme de titre de créance.
Ces modalités de participation sont précisées dans l’espace dédié :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/financement-participatif
Si vous portez de l’intérêt à cette démarche et que vous remplissez les conditions définies, le lien suivant renvoie vers le formulaire de candidature à l'expérimentation du financement participatif obligataire :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/experimentation-financement-participatif-obligataire
Seuls les collectivités et établissements publics souhaitant prendre part à l'expérimentation sont autorisés à déposer un dossier de candidature.
Un seul dossier de candidature par projet est autorisé.
Les services préfectoraux restent à votre disposition pour de plus amples renseignements :