Immobilisation et mise en fourrière immédiates des véhicules contrôlés en grand excès de vitesse

En effet depuis le 20 novembre, les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée peuvent être immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l'ordre.

Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne, a souhaité que cette mesure soit appliquée au plus vite en Seine-et-Marne attire afin de lutter contre les grands excès de vitesse, dans la mesure où la vitesse excessive ou inadaptée constitue la première cause des accidents mortels.

Cette mesure, applicable à l’encontre des conducteurs français comme étrangers, vise à empêcher qu'un conducteur ayant une conduite aussi dangereuse ne puisse repartir au volant de son véhicule.

Cette mesure administrative est prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours puis le véhicule peut rester en fourrière si le Procureur de la République de la juridiction le décide. Pendant toute la durée de la procédure administrative, les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.

Au-delà de cette mise en fourrière immédiate, les conducteurs risquent toujours d'être condamnés au paiement d'une amende de 1 500 euros, à la perte de 6 points sur leur permis de conduire et à la suspension de leur permis pendant 3 ans.