Consultation du public - Arrêté préfectoral permanent de pêche en eau douce
Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, je vous invite à consulter le projet d’arrêté préfectoral et à porter vos observations via le lien ci-dessous :
Contexte :
Le code de l’Environnement stipule que « la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général » . Il précise que la protection de ce patrimoine implique « une gestion équilibrée des ressources piscicoles » et par conséquent une réglementation de la pêche.
La réglementation de la pêche en eau douce s’applique à tous les cours d’eau du département ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent et s’adresse à tout pêcheur pratiquant cette activité.
La pêche dans dans le département de la Seine-et-Marne est réglementée par un arrêté permanent qui édicte les principales règles du code de l’environnement, dont l’adaptation locale est : temps et heure d’interdiction, nombre et taille minimale des captures, procédés et modes de pêches.
Un décret du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 07 avril a modifié notamment les dispositions d’encadrement.
Contexte réglementaire :
- Livre IV, titre III, chapitre VI du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles R.436-3 à R.436-76
- Code rural et de la pêche maritime (articles R. 922-47 et suivants)
- Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche à l’anguille
- Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche à l’anguille en eau douce
- Loi Biodiversité
Cet arrêté détermine le classement piscicole en deux catégories :
• 1ère catégorie piscicole : pour les cours d’eau et leurs affluents et sous-affluents ou sections de cours d’eaux ;
• 2ème catégorie piscicole : pour tous les cours d’eaux ou parties de cours d’eaux et les plans d’eaux non classés en 1ère catégorie ;
Ce classement piscicole n’est pas modifié par rapport à l’arrêté permanent en vigueur. Il fixe les dates d’ouverture générale et spécifiques.
Par ailleurs, il précise les interdictions de pêche, les limitations de captures et tailles légales à respecter par espèce, les procédés et modes de pêche autorisés et interdits et les spécificités réglementaires des retenues.
Cet arrêté est complété par l’arrêté annuel qui précise certaines dispositions.
Ce projet est soumis à la consultation du public du 5 décembre 2023 au 25 décembre 2023 inclus.
Ce dossier est aussi consultable dans les locaux de la Direction départementale des territoires en prenant rendez-vous auprès du service environnement et prévention des risques – pôle forêt, chasse, pêche, milieux naturels (01 60 56 70 76).