Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

Mis à jour le 27/01/2023
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.

Les dispositifs de soutien aux entreprises

  Critères d'éligibilité Dispositifs Démarches Échéance
TPE

< 10 salariés

 

< 2 M€ de CAContrat d'avenir annuel
ne pas être filiale d’un groupe

 

puissance du compteur inférieure ou égale à 36 kVa

 Bouclier tarifaire (gaz et, à partir de février électricité) Transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif 31 mars 2023
TPE

< 10 salariés

 

< 2 M€ de CAContrat d'avenir hors taxes / budget annuel
ne pas être filiale d’un groupe

 

puissance du compteur supérieure à 36 kVA

Plafonnement de la facture d’électricité à 280 €/MWh en moyenne sur l’année 2023 + amortisseur électrique

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Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité (à partir de septembre 2022 inclus)

Transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif (modèle disponible sur https://www.impots.gouv.fr)

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dépôt en ligne sur l’espace professionnel
https://www.impots.gouv.fr

31 mars 2023

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Avant le 28 février 2023 pour les factures de septembre/octobre 2022 et avant le 31 mars pour les factures de novembre/décembre 2022

PME

< 250 salariés

 

< 50 M€ de CAContrat d'avenir annuel ou < 43 M€ de bilan annuel

Amortisseur électrique

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Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité (à partir de septembre 2022 inclus)

Transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif (modèle disponible sur https://www.impots.gouv.fr)

_______________________________________

dépôt en ligne sur l’espace professionnel
https://www.impots.gouv.fr

31 mars 2023

_________________________________

Avant le 28 février 2023 pour les factures de septembre/octobre 2022 et avant le 31 mars pour les factures de novembre/décembre 2022

ETI et GE

> 250 salariés

 

> 50 M€ de CAContrat d'avenir hors taxes/budget annuel ou > 43 M€ de bilan

 Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité (à partir de septembre 2022 inclus) dépôt en ligne sur l’espace professionnel
https://www.impots.gouv.fr 		Avant le 28 février 2023 pour les factures de septembre/octobre 2022 et avant le 31 mars pour les factures de novembre/décembre 2022

Les points de contact dédiés aux entreprises

  • Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel) ;
  • Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, possibilité offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide ;

Retrouvez l'ensemble des dispositifs de soutien aux entreprises et la liste des points de contacts dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie dans ce guide .

Liens utiles

Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises (Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de France)

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