Consommation & répression des fraudes

Quel est le rôle du service départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en cette période de soldes ?

Les périodes de soldes – d’été et d’hiver – sont des temps forts en termes de consommation, en raison d’annonces de réduction de prix qui ont un impact significatif sur les décisions d’achat des consommateurs. C’est pourquoi les agents de la DGCCRF, au sein de la Direction départementale de la Protection des Populations (DDPP) de Seine-et-Marne, sont fortement mobilisés durant ces périodes. Ils interviennent afin de contrôlent la réalité des promotions affichées notamment.

Il est essentiel de s’assurer de la bonne application de la réglementation relative aux annonces de réduction de prix. Le fait de pratiquer de fausses promotions constitue une infraction pénale dite pratique commerciale trompeuse.

Les agents de la DDPP effectuent des contrôles toute l’année, et pas seulement durant les périodes de soldes. En effet, en dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte.

La DDPP intervient à la suite de signalements de consommateurs effectués sur la plateforme SignalConso, ou lors de contrôles d’initiatives. A titre d’illustration, en 2023, la DDPP Direction départementale de la protection des populations s’est fixé comme objectif une volumétrie de 80 contrôles sur des écarts entre prix en rayon et prix en caisse, ainsi que sur des annonces de réduction de prix. Plusieurs suites répressives (procès-verbaux pénaux ou administratifs) sont engagées. La DDPP Direction départementale de la protection des populations va dépasser ses objectifs, sur une thématique que l’inflation rend plus sensible et dont on perçoit l’importance pour la protection économique des consommateurs.

Avec les différentes périodes de promotions, black friday, ventes privées, peut-on encore réaliser des "affaires" pendant les soldes ?

Oui, c'est le principe même des soldes, qui constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux professionnels de se séparer rapidement de leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes. Toutefois, synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. C'est la raison pour laquelle les soldes font l’objet de contrôles. Il s’agit de ventes dites réglementées : il n’y a pas de soldes sans publicité, sans produit mis en vente depuis au moins 30 jours avant le premier jour des soldes, sans réduction de prix clairement affichée, et sans limite de temps, car les soldes par définition ne durent pas indéfiniment, mais 4 semaines. D'ailleurs, selon les régions ou territoires, les périodes de soldes peuvent varier. Ces dates s'appliquent également aux ventes réalisées par internet.

Il est essentiel pour le consommateur d'avoir une parfaite information sur les prix, dans le cas des soldes cela signifie avoir la connaissance de la réalité de la réduction du prix annoncé. Ainsi, conformément au code de la consommation, le prix antérieur pratiqué par le commerçant doit être indiqué, c'est le prix "barré" ou "prix de référence". Ce prix est le prix le plus bas pratiqué par le professionnel pour tous les consommateurs au cours du mois écoulé avant que s'applique la réduction de prix.

Côté consommateur, pas de différence avec les périodes hors soldes pour ce qui est des garanties sur les produits soldés. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser au consommateur. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de rembourser le bien.

La réglementation sur l'affichage des prix envers les consommateurs demeure inchangée durant les soldes. Les prix doivent être appliqués de façon lisible et sans incertitude à proximité du produit auquel il se rapporte. La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs au sein des points de vente.

Il est conseillé aux consommateurs de s’attacher au prix auquel le produit est effectivement vendu, plutôt qu’au pourcentage de réduction annoncé. En période de soldes, comme en dehors, il est recommandé de comparer les produits et de faire jouer la concurrence.

L'impression du ticket de caisse est désormais laissée au choix du consommateur. Cette mesure peut-elle susciter des fraudes à l'achat ?

Initialement prévue au 1^er janvier 2023 puis au 1^er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s'appliquera à partir du 1^er août 2023. Ce changement s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et contre le gaspillage important que représentent ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année). Sauf exception, sont concernés les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, les tickets émis par des automates, les tickets de carte bancaire, les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Il restera néanmoins possible de demander l'impression du ticket de caisse. D’ailleurs, le commerçant sera tenu d'en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d'affichage à l'endroit où s'effectue le paiement.

Dans le contexte inflationniste actuel, cette mesure devra inciter les consommateurs à encore plus de vigilance. En effet, le ticket de caisse est souvent le moyen pour le consommateur de vérifier s’il paye effectivement un produit au prix affiché en rayon.

A ce titre, les agents de la DDPP Direction départementale de la protection des populations effectuent fréquemment des contrôles dits « caddie-prix », de façon à vérifier la loyauté des prix en caisse. Ce contrôle répond à une méthode simple qui consiste à relever les prix d’une cinquantaine de produits en rayon et de les comparer aux prix une fois les produits passés en caisse, au moyen du ticket de caisse. Un contrôle récent dans une GMS a montré que 44 % des produits concernés par le caddie-prix présentaient un écart entre les prix affichés et les prix en caisse. Il a été décidé de verbaliser l’établissement contrôlé.
La vente de produits par internet s'est largement démocratisée, faut-il observer une vigilance particulière lors des achats sur le web et le service CCRF exerce-t'il un contrôle spécifique sur le commerce en ligne ?

La surveillance d’internet est intégrée à l’activité régulière de la DDPP Direction départementale de la protection des populations, qui contrôle le site internet d’une entreprise et ses pratiques de vente à distance en même temps que le reste de la société.

Il est conseillé de s’assurer que le site internet sur lequel on entend commander possède des mentions légales qui permettent d’identifier l’entreprise avec lequel le consommateur passe commande. En cas de difficultés, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours et/ou peut signaler les difficultés via l’application Signal-conso.

En outre, la DDPP77 diligente des contrôles dans le secteur particulier du « dropshipping ». Il s'agit d'une activité de e-commerce dans lequel le professionnel achète les produits au fur et à mesure et les fait expédier directement à ses clients par ses fournisseurs, ce qui évite d'avoir du stock et par conséquent de supporter des coûts de stockage. L'investissement de départ, de faible montant, fait de ce modèle économique une activité attractive. Cette activité est tout à fait légale mais les contrôles effectués par la DGCCRF mettent en lumière de nombreux manquements et infractions. Nombreux sont ceux qui, tentés bien souvent par un complément de rémunération, se lancent dans le dropshipping.

Les "dropshippers" sont soumis à une obligation de loyauté relative aux informations pré-contractuelles mises sur leurs sites. Le professionnel doit communiquer de façon claire et compréhensible sur les informations suivantes : son identité, l'identité de l'hébergeur, l'information sur la date de livraison, les caractéristiques des produits, l'information sur les prix TTC, les garanties légales et contractuelles, les conditions et les délais de rétractation.
De façon générale, au même titre que pour la vente en magasin, il est interdit de diffuser des informations fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses ou de nature à induire en erreur pour inciter à l’achat, notamment sur les promotions, l'origine du produit ("francisation" des produits par exemple), les allégations (environnementales notamment), les avis et le nombre de visites et commandes des clients, le délai de livraison, etc. Malheureusement, il s'agit de pratiques fréquemment observées lors des contrôles sur le dropshipping, passibles d'une sanction de 300 000 euros d'amende et de deux ans de prison pour une personne physique, et pouvant aller jusqu'à 1 500 000 euros pour une personne morale

La DDPP Direction départementale de la protection des populations dispose de pouvoir étendus en la matière, qui lui permettent, dans les cas les plus graves, de faire couper l’accès à des sites internets, y compris lorsqu’ils sont localisés à l’étranger.