Changement de centre d'un contrôleur poids lourds (PL)

Mis à jour le 04/02/2022
En cas de changement de centre, le contrôleur ou le réseau doit le signaler aux Préfets du ou des départements concernés.

Réglementation : arrêté ministériel du 27 juillet 2004

Démarche : envoyer l'attestation et les pièces demandées ci-dessous par mail à pref-controles-techniques@seine-et-marne.gouv.fr

Les demandes sont traitées dans un délai d'un mois.

Suivi / informations : pref-controles-techniques@seine-et-marne.gouv.fr