COVID 19 - Continuité du fonctionnement des collectivités et EPCI

 

Foire aux questions - fonctionnement des assemblées

  • Information COVID-19
  • Les organes délibérants peuvent-ils se réunir pendant le confinement ?
  • Les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements sont autorisés à se réunir.Le maire ou le président doit organiser la séance de l’organe délibérant dans le strict respect des consignes sanitaires (gel, distance physique, aération et port du masque pour l'ensemble des personnes présentes).

  • Quel motif les élus doivent-ils cocher sur l’attestation de déplacement dérogatoire pour se rendre aux séances de travail ou séances du conseil ?
  • Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit dans son article 4 que :« I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :1° Déplacements à destination ou en provenance :a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; (…)7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative (…).II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. »Ainsi, le fait pour un conseiller municipal ou pour tout membre d’un organe délibérant de se rendre aux réunions de cet organe est couvert par les dispositions de l’article 4 du décret, puisque l’on peut considérer qu’il s’agit à la fois d’une activité à caractère professionnel et qu’il s’agit de répondre à la convocation d’une autorité administrative.Les élus veilleront, par ailleurs, à se munir de la convocation au conseil, pour justifier ce déplacement.

  • Où les conseils peuvent-ils se réunir ?
  • Le I de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, que « aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».A noter que l’article 28 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020, dispose que :« Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : (…)- Les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements ».Le changement de lieu doit toujours être motivé par la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et être lié à l’impossibilité de respecter les règles sanitaires en vigueur au sein du lieu habituel de réunion de l’assemblée délibérante. Le nouveau lieu choisi ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, doit offrir des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et devra, dès lors que le confinement sera achevé, permettre d’assurer la publicité des séances.Lorsque la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est prévue dans un autre lieu, le préfet ou le sous-préfet d’arrondissement doit en être informé.

  • Le public peut-il assister aux séances ?
  • Le II de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, que « aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du présent II, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l'organe délibérant ».En période de confinement, l’assistance, pour un citoyen, aux débats du conseil municipal, conseil communautaire ou comité syndical ne constitue pas un motif d'autorisation de sortie dérogatoire.Le maire ou le président ne peut autoriser l’accès au public des séances de l’organe délibérant que pour les journalistes ou les personnes qui justifieraient d’un motif professionnel pour y assister.

  • Les journalistes peuvent-ils assister aux conseils ?
  • Les journalistes peuvent assister aux conseils municipaux ou communautaires ou aux comités syndicaux pour le compte du ou des médias pour lesquels ils travaillent.Ils bénéficient ainsi d'une dérogation pour motif professionnel.

  • Les commissions et les bureaux communautaires peuvent-ils se tenir ?
  • Ces réunions peuvent se tenir en présentiel.Les élus doivent alors se munir de leur convocation pour justifier de la sortie de leur domicile.

  • Les organes délibérants peuvent-ils se réunir par téléconférence (visioconférence ou audioconférence) ?
  • Le I de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 précise que, dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant, du bureau ou de la commission permanente se tient par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence.L’application de cet article a été réactivée par le V de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, à compter du 31 octobre 2020 (rétroactivité de la mesure) et jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire.La possibilité de « droit commun » de réunir l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre en téléconférence qui pouvait être mise en œuvre dans les conditions fixées par les articles L.5211-11-1, R.5211-2 et s. du CGCT et qui nécessite notamment une délibération préalable déterminant les salles qui seront équipées d’un système de téléconférence accessibles au public est écartée par le V de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui prévoit que pour l’application du dispositif dérogatoire de téléconférence, tel que prévu à l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020, aux EPCI à fiscalité propre, « il est dérogé à l'article L.5211-11-1 du code général des collectivités territoriales ».

  • Quelles sont les conditions de quorum pour qu’une réunion se tienne valablement ?
  • Le IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prévoit, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, que « les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs ».Pour mémoire, la règle de quorum applicable est celle en vigueur à la date de la réunion (et non à celle de la convocation).

  • Comment de pouvoirs peut détenir un membre de l'organe délibérant ?
  • Le IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 rétablit le dispositif dérogatoire permettant au membre d’un organe délibérant, d’une commission permanente ou d'un bureau d’un EPCI à fiscalité propre dedisposer de deux pouvoirs.

 

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