Gouvernance ANC

La collectivité organisatrice compétente en matière d'assainissement non collectif (ANC), compétence définie à l'article L. 2224-8-III du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), constitue un service public d'assainissement non collectif (SPANC). Celui-ci exerce les missions de contrôle de la conception et de l'implantation d'un projet, de contrôle de la bonne exécution des travaux et de contrôle de l'entretien et du bon fonctionnement de l'installation d'ANC. Ce dernier contrôle est à renouveler au maximum tous les dix ans ou à faire lors de la vente du logement. Le SPANC peut également réaliser des prestations d'entretien, de réhabilitation des filières d'ANC ou de traitement des matières de vidange. Depuis le 1er janvier 2020, la compétence ANC relève obligatoirement des communautés d'agglomération (C.A.) qui peuvent la transférer à des syndicats mixtes. Cette compétence, à l’échelle des communautés de communes (C.C.), reste facultative jusqu’au 1er janvier 2026. Actuellement, son transfert, des communes aux C.C., est possible en l’absence de minorité de blocage des communes (opposition d’au moins 25 % des communes membres représentant 20 % de la population inter communale). La compétence peut aussi être confiée, par transfert, à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte. À partir du 1er janvier 2026, le transfert aux C.C. sera obligatoire dans les mêmes conditions que pour les C.A..

La carte des collectivités organisatrices de la compétence dans le département au 10 octobre 2023 en représente la gouvernance.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l'Unité Stratégie et Intégration des Politiques Environnementales - Service Environnement et Prévention des Risques ( ddt-77-usipe-sepr@seine-et-marne.gouv.fr).