Consultation publique du projet de charte d’engagements relatif à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF pour les départements d’Île-de-France du 28/07/2022 au 18/08/2022 inclus

Objet de la consultation publique :

SNCF Réseau entretient en continu 30 000 kilomètres de lignes traversant plus de 8 200 communes. Compte-tenu de l’importance du linéaire de voies circulées dont il est gestionnaire, SNCF Réseau a développé au fil du temps différentes techniques de maîtrise de la végétation, intégrant notamment l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, afin d’assurer la sécurité ferroviaire et du personnel. SNCF Réseau s’est engagé depuis quelques années dans une stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate à compter de fin 2021 et à réduire l’usage de tous les produits phytopharmaceutiques de synthèse. C’est dans ce contexte que SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau a proposé un projet de charte d’engagement.

Les chartes d’engagement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCFSociété nationale des chemins de fer français prévues à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime permettent de formaliser les mesures de protection mises en place par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables ou des travailleurs présents de façon régulière et ont pour but de créer un dialogue entre SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau et les riverains.

Par décision du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a invalidé l’ensemble des procédures de consultation mises en œuvre en 2020 en vue de valider ces chartes d’engagement. L’État, garant de l’application de la décision du Conseil constitutionnel, met donc en œuvre une consultation du public sur une nouvelle version de charte proposée par le gestionnaire du réseau ferroviaire en Île-de-France.

Conformément à la décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021, les chartes doivent s’appliquer aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, en sus des zones d’habitation et des zones accueillant des personnes vulnérables déjà prévues dans les chartes d’août 2020, et intégrer des mesures d’information préalable des résidents et des travailleurs présents ainsi que de définir des modalités d’information des résidents ou des personnes présentes et des modalités de conciliation.

La présente consultation du public est organisée afin de recueillir les observations et propositions du public sur le projet de charte départementale d’engagement relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCFSociété nationale des chemins de fer français.

Contexte réglementaire :

En application de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2019 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi EGAlim » et du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, un modèle de charte départementale d’engagements relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été proposé par SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau.

Cette charte concerne, pour les départements d’Île-de-France, l’utilisation par SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation ou accueillant des travailleurs de manière régulière, hors produits de biocontrôle et hors produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faibles risques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil. Elle complète la réglementation générale sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et prévoit la mise en place d’une plateforme fournissant un planning géolocalisé précisant où SNCF Réseau réalisera des traitements.

Elle vise à favoriser le dialogue entre le personnel, les habitants, les élus locaux et le gestionnaire ferroviaire, et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et particulièrement aux abords des lieux occupés.

Elle précise notamment les distances de sécurité et les autres mesures de protection des riverains à l’exposition des produits phytopharmaceutiques.

Durée de la consultation du public :

La consultation du public par voie électronique aura lieu du 28/07/2022 au 18/08/2022 inclus soit pendant une durée de 21 jours.

La consultation du public est ouverte à toute personne quelle qu’elle soit.

Pendant toute la durée de la participation du public, la charte pourra être consultée ici .

Vous pouvez vous exprimer sur cette charte en écrivant sur l’adresse maill suivante : ddt-sadr@seine-et-marne.gouv.fr.

Par ailleurs, les textes législatifs et réglementaires encadrant le dispositif de charte d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques sont disponibles ci-dessous :

• article 83 de la loi EGAlim
• décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations
• arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
• décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
• l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Modalités de réalisation et de publication de la synthèse :

A l’issue de la période de consultation du public et après traitement, seront rendus publics par voie électronique sur les sites internet des préfectures départementales:

- la synthèse des observations et des propositions du public avec l'indication de celles dont il sera tenu compte,

- les observations et les propositions déposées par voie électronique,

- les motifs de la décision d’approbation des chartes.

La synthèse ainsi que le projet de charte départementale, le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, seront ensuite soumis au Préfet de département en vue de son approbation. La charte définitive sera publiée sur le site de la Préfecture.