Les annonces judiciaires et légales en 2023

Mis à jour le 18/11/2022

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (« annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, du changement de dénomination sociale ou de la cessation d'activité.
Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce.
Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.
Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne (depuis le 1er janvier 2020) habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département.
Les annonces légales répondent ainsi à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.
La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales ( https://actulegales.fr/)

 

Demande d’habilitation pour 2023

La période de demande d'habilitation est désormais close afin de pouvoir instruire les candidatures. Les demandes d'habilitation envoyées après le 15 novembre 2022 ne seront pas examinées par le service instructeur.

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