Les services de l'État
dans le département de Seine-et-Marne
Obligation de production de logements sociaux (Loi SRU)
Mise à jour le 21/08/2013
L’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) a créé l’obligation pour les communes d’une certaine importance et situées en zone urbanisée de garantir la mixité sociale en ayant sur leur territoire au moins 20 % de logements sociaux.
Cela se traduit par l’obligation pour les communes concernées de :
- réaliser un inventaire annuel de leur parc de logement social
- payer une pénalité pour le déficit constaté
- rattraper le déficit en logement sociaux en 20 ans (15 % minimum du déficit par période de 3 ans)
Textes législatifs
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 11)
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 64, 65)
- Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Code de la construction et de l’habitation
- Partie législative - Livre III - Titre préliminaire - Chapitre II - Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles L 302-5 à L 302-9-2)
- Partie réglementaire - Livre III - Titre préliminaire - Chapitre II - Section 3 et 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles R 302-14 à 302-26)