Les services de l'État
dans le département de Seine-et-Marne

Il existe deux procédures appliquées aux associations œuvrant pour la protection de l’environnement (réforme du 12 juillet 2011) :

• l’agrément de protection de l’environnement au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement
• l'habilitation à être désignées au sein de certaines instances consultatives au titre de l’article L141-3 du code de l’environnement, pour les associations agréées.

Toute demande doit être adressée à la Préfecture de département dans lequel l’association a son siège social.
 En Seine-et-Marne, le Préfet a délégué cette mission à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale dont le pôle Vie Associative est en charge de l'instruction des demandes d'attribution et/ou de renouvellement de ces agréments et habilitations de protection de l'environnement.

Conformément à la circulaire du 14 mai 2012, les autorités décisionnaires doivent rendre publiques la liste des associations agréées et habilitées :