Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement

 

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques  (LEMA) du 30 décembre 2006 a confié à l’Agence française pour la biodiversité (AFB, ex Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) la mise en place de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement afin de répondre à une forte demande sociale de transparence sur le prix de l’eau et la gestion des services publics d’eau et d’assainissement.

Cet observatoire a pour vocation de décrire, à l’attention du grand public, des institutionnels et des professionnels, par des indicateurs la performance des services en charge, partiellement ou totalement, de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif.

Les services publics d’eau et d’assainissement sont les principaux acteurs de ce dispositif puisqu’ils ont en charge la saisie de leurs données sur l’observatoire.

La DDT de Seine et Marne a été chargée d’assister les services du département dans cette démarche de saisie.

Le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 donne obligation aux collectivités de renseigner cet observatoire, mettre en ligne leur RPQS et délibérations adoptées par leur assemblée délibérante avant le 15 octobre de l'année N ( document joint ).

En outre, l'Agence de l'eau Seine Normandie rend obligatoire au titre du 11ème programme de renseigner SISPEA pour toute collectivité qui sollicite une aide dans le domaine du petit cycle de l'eau.