Documents à l'attention des maires

• La surveillance de la concurrence dans la commande publique
• Animaux errants
• Restauration collective
• Vente au déballage
• Fiche réflexes

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La DDPP77, des services aux côtés des maires

LA COMMANDE PUBLIQUE

> le rôle des mairies :

Dans le cas des marchés publics, les ententes anticoncurrentielles ont généralement pour but d’entretenir des prix artificiellement élevés, au détriment des collectivités. Avec l’aide de la DDPP, les acheteurs publics peuvent détecter ces pratiques avec un simple examen des offres de prix et du comportement des soumissionnaires.

Doivent vous alerter : des prix unitaires identiques, des offres à priori indépendantes présentant des erreurs identiques sur les métrés ou sur les prix des propositions de prix supérieures à l’estimation à l’exception de l’une d’entre elles légèrement inférieure etc...

En l’absence d’explications rationnelles à ces anomalies (estimation inadéquate, délai donné aux entreprises pour répondre etc..), la DDPP peut être saisie.

> le rôle de la DDPP :

Invitée, la DDPP peut assister, avec voix consultative, aux réunions des commissions d’appels d’offres et aux jurys de concours des collectivités territoriales. Elle a alors pour mission d’observer et de surveiller le comportement des entreprises.

LES CONTRÔLES D’HYGIÈNE

> le rôle des mairies :

Le Maire est compétent pour surveiller la sécurité sanitaire des aliments des métiers de bouche et des restaurants. Un Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) peut piloter cette action. En cas de manquement grave aux règles d’hygiène, le Maire peut aller jusqu’à faire fermer l’établissement.

> le rôle de la DDPP:

Cette mission est partagée avec les services de la DDPP. Une collaboration régulière avec ce service permet de mener une action unifiée et de garantir le respect de la réglementation par les commerçants, afin d’assurer l’innocuité des denrées alimentaires contrôlées.

LA RESTAURATION COLLECTIVE

> le rôle des mairies :

Les maires peuvent être en charge (régie directe) des restaurants scolaires des crèches, maternelles et des écoles du premier degré de l’enseignement public. Ils peuvent à ce titre être responsables de la qualité et de la salubrité des repas consommés par les enfants.

> le rôle de la DDPP :

Au sein des DDPP, les services vétérinaires inspectent les établissements qui fabriquent et livrent (cuisines centrales), qui fabriquent sur place (restaurants collectifs), qui reçoivent des plats cuisinés (offices satellites) qui sont consommés par les enfants.

LA DIVAGATION

> le rôle des mairies :

Les maires sont chargés de la lutte contre la divagation des animaux sur leur commune. Ils doivent gérer ou à défaut cotiser à un système de fourrière chargé de capturer et d’héberger les animaux errants.

> le rôle de la DDPP :

La DDPP accompagne les maires dans l’utilisation de leur prérogative en matière d’animaux errants.

LA VENTE AU DÉBALLAGE

> le rôle des mairies :

Dès lors qu’une vente de marchandises a lieu dans un espace non destiné à la vente au public (vente dans un local non affecté à la vente dans une galerie marchande, vente de produits dans un hôtel etc.…) elle doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Une copie de cette déclaration peut être adressée à la DDPP.

> le rôle de la DDPP :

Les agents de la DDPP sont habilités à relever les infractions en lien avec la vente au déballage (défaut de déclaration etc...). Au delà ils peuvent s’assurer de la loyauté des pratiques du professionnel vis à vis du consommateur (pratiques commerciales agressives, tromperies par exemple).

LA GRIPPE AVIAIRE

> le rôle des mairies :

La grippe aviaire (influenza aviaire hautement pathogène) peut infecter toutes les espèces d’oiseaux. Elle est susceptible de toucher les élevages professionnels (notamment poulets de chair, poules pondeuses) comme les élevages non professionnels (basse-cours, oiseaux d’ornements)

Les maires ont l’obligation réglementaire de recenser les élevages non professionnels présents sur leur commune et de les informer des contraintes sanitaires qui s’imposent, le cas échéant, à eux.

Pour plus de détails :

https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Consommation-commerce-alimentation-et-animaux/Sante-animale/Recensement-des-detenteurs-de-basse-cour-et-d-oiseaux-domestiques-en-exterieur

> le rôle de la DDPP Direction départementale de la protection des populations :

La DDPP Direction départementale de la protection des populations informe les maires de l’évolution de la situation sanitaire et leur demande de relayer auprès des détenteurs non professionnels les mesures de prévention sanitaire (biosécurité) qu’ils doivent respecter lorsque le risque augmente.