Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques
Généralités
Les récentes intempéries dans le département ont pu provoquer des dégâts importants aux biens des collectivités locales.
Si les bâtiments communaux sont couverts par le régime classique des assurances (et notamment le dispositif de catastrophe naturelle), le financement de la remise en état d'autres équipements n'en bénéficie pas.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) organise une intervention de l'Etat, dans une logique de solidarité nationale, pour aider à la reconstruction du patrimoine des collectivités impactées.
Modalités de demande de subvention
La demande de subvention doit être faite dans les 2 mois suivant la fin de l'événement climatique.
Elle doit être adressée en 2 exemplaires à la préfecture, à l'adresse suivante :
Préfecture de Seine-et-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances locales
12 rue des Saints-Pères
77 000 MELUN
Transmission possible par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-dotsol@seine-et-marne.gouv.fr
Composition du dossier de demande de subvention
Le dossier doit comprendre :
- le formulaire-type de demande complété et signé par le représentant légal (document disponible au téléchargement ci-dessous) ;
- l'ensemble des pièces mentionnées dans la note d'information du 12 juillet 2021 (note disponible au téléchargement ci-dessous).
Documents a télécharger :
- Formulaire-type de demande de subvention :
- Note d'information du 12 juillet 2021
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