Principes et cartographie interactive du classement sonore des infrastructures de transports terrestres

CETTE PAGE AINSI QUE LES TABLEAUX DE CLASSEMENT DES COMMUNES SONT ACTUELLEMENT EN COURS DE MISE A JOUR

Conformément aux articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 du Code de l’environnement, font l’objet d’un classement sonore :

- les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à 5000 véhicules par jour,

- les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains,

- ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à 100 autobus ou trains.

Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini autour de chaque infrastructure classée. Ces secteurs doivent être reportés dans les documents graphiques des Plans Locaux d’Urbanisme.

C’est le Préfet qui, par arrêté, procède au classement sonore des infrastructures, après avoir pris l’avis des communes concernées en définissant, pour chaque voie, une catégorie à laquelle est associée la largeur maximale du secteur affecté par le bruit de part et d’autre de la voie.

Dans ces secteurs, les façades des pièces et locaux des nouveaux bâtiments exposés au bruit de l’infrastructure doivent présenter un isolement acoustique contre ce bruit.

Comment le classement des voies bruyantes est réalisé ?

Le classement est établi d’après les niveaux d’émission sonores (Laeq) des infrastructures pour les périodes diurne (6h00 à 22h00) et nocturne (22h00 à 6h00), sur la base des trafics attendus à l’horizon 2015.

Les niveaux sonores sont calculés en fonction des caractéristiques des voies (trafics, vitesses, allures, pourcentage de poids lourds, revêtement de chaussée, géométrie de la voie : profil, largeur, rampe) selon des méthodes normalisées (cf. guide du CERTU intitulé « Eléments méthodologiques pour le classement sonore des infrastructures de transports terrestres »).

Le niveau sonore ainsi calculé est celui émis par l’infrastructure en question, à long terme, en bord de voie et dans des conditions de site conventionnelles. Ces niveaux sonores permettent de déterminer la catégorie de l’infrastructure (de 1 à 5), de laquelle est déduit la largeur maximale du secteur de nuisances sonores, tel que définit par l’arrêté du 30 mai 1996 dans le tableau suivant :

Niveau sonore de référence Laeq (6h-22h) en dB(A) référence Laeq (6h-22h) en dB(A) Niveau sonore de référence Laeq (22h-6h) en dB(A) Catégorie de l’infrastructure Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure
L > 81 L > 76 1 350 m
76 < L ≤ 81 71 < L ≤ 76 2 250 m
70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 3 100 m
65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65 4 30 m
60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60 5 10 m

En Seine-et-Marne, des arrêtés ont été pris en 1999, 2000 et 2001 pour classer en 5 catégories les infrastructures de transports terrestres, englobant les voies routières et les voies ferroviaires. Les hypothèses de trafic étaient fondées sur des prévisions à 20 ans.

Ces classements font l’objet d’actualisation.

L’arrêté n° 2022/DDT/SEPR/89 actualise les arrêtés de 1999, 2000 et 2001 et porte approbation du nouveau classement sonore des voies ferroviaires gérées par la RATP et SNCF Réseau ainsi que de la ligne 17 Nord, projetée par la Société du Grand Paris et de la ligne Charles-de-Gaulle Express, dans le département de Seine-et-Marne.

Les gestionnaires des réseaux ferrés, RATP et SNCF Réseaux, ont mené des études acoustiques et proposé une actualisation du classement sonore des voies ferroviaires, prenant en compte les trafics actuels et les prévisions de trafics à l’horizon 2040.

Pour la plus grande partie du département, les prévisions d’évolution du trafic sur lesquelles sont basés en partie les classements sonores arrêtés entre 1999 et 2001 n’ont pas été atteintes, notamment pour le fret, principale source de nuisances sonores nocturnes. De plus, les évolutions des matériels roulants pour le transport des passagers ont considérablement réduit les nuisances sonores générées par le passage des trains. Ainsi, il ressort de ces études une diminution quasi-générale des niveaux sonores de référence du réseau ferré dans le département. En conséquence, à l’exception de la LGV Est européenne (ligne 5000) qui n’apparaissait pas dans le précédent classement, la plupart des tronçons voient leur classement modifié de telle sorte que les emprises des secteurs affectés par le bruit se trouvent diminuées sur la plupart des communes impactées.

Le classement sonore des voies en ligne

Vous trouverez ici le lien vers la cartographie interactive du classement sonore des voies qui tient compte des modifications intervenues suite à l’arrêté n°2022/DDT/SEPR/89 :

https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=991518b5-95f3-4661-ba22-901887ec28fc

Les arrêtés préfectoraux de classement sonore en Seine-et-Marne sont consultables ci-dessous :

NOUVEAU CLASSEMENT SONORE DES VOIES FERROVIAIRES, approuvé le 08 juillet 2022, modifiant les arrêtés préfectoraux n° 99/DAI/1/CV/019 du 15 février 1999, 99/DAI/1/CV/048 du 12 mars 1999, 99/DAI/1/CV/070 du 19 avril 1999, 99/DAI/1/CV/102 du 19 mai 1999, 99/DAI/1/CV/207 du 24 décembre 1999, 99/DAI/1/CV/208 du 24 décembre 1999, 2000/DAI/1/CV/083 du 12 mai 2000 et 01/DAI/1/CV/046 du 23 mars 2001 :

arrêté préfectoral 2022/DDT/SEPR/89

Les arrêtés préfectoraux de 1999, 2000 et 2001 modifiés sont consultables ci-dessous :

I - Classement des infrastructures

Mise à jour le 05/08/2022

Les arrêtés préfectoraux initiaux de classement des infrastructures de transports terrestre sont accessibles dans le tableau ci-dessous (colonne 2) pour chacune des communes concernées.

Sont annexés à ces arrêtés préfectoraux, pour chacune de ces communes (colonne 3) :

- le tableau de classement des voies et des secteurs affectés par le bruit (annexe 2) ;

- un plan de localisation de ces secteurs (annexe 3).

Dans la dernière colonne du tableau, le lien permet de télécharger la cartographie synthétique du classement sonore routier (inchangé par rapport à l’arrêté initial) et du classement ferroviaire actualisé par l’arrêté n°2022/DDT/SEPR/89 du 8 juillet 2022.

Pour les communes qui n’ont pas de classement sonore ferroviaire, il s’agit d’une carte améliorée correspondant à celle de l’annexe 3 de l’arrêté initial.

Certaines communes n’étaient pas concernées avant le 8 juillet 2022 par le classement sonore.

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