Servitude d'utilité publique - canalisations publiques
Mis à jour le 27/03/2024
Arrêté préfectoral n°2024-04/DCSE/BPE/SERV du 19 mars 2024 abrogeant l’arrêté n°2024-02/DCSE/BPE/SERV du 12 mars 2024 et portant création d’une servitude d’utilité publique, au profit de l’Établissement Public d’Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne), lui conférant le droit d’établir à demeure des canalisations publiques sur fonds privés sur la commune de Ferrières-en-Brie, nécessaires à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de « La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges.