Reconnaissance d’aptitude technique et agrément des gardes des bois et forêts particuliers

Mis à jour le 04/12/2023
Les gardes des bois et forêts particuliers assurent la surveillance de la propriété forestière sur le territoire qui leur est confié. Ils ont pour mission de rechercher et de constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte à la propriété forestière.

Pour exercer ces fonctions, le garde des bois et forêts particulier doit être :

  •  commissionné par le propriétaire ;
  •  agréé par le préfet du département ou son représentant ;
  •  assermenté devant le juge du tribunal judiciaire où se trouve le territoire à surveiller.

Pour plus de renseignements concernant les gardes des bois et forêts particuliers, vous pouvez consulter l’arrêté du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement, le code forestier et le code de la voirie routière.

Avant toute demande d’agrément, le commettant devra s’assurer que le futur garde est bien détenteur de son arrêté reconnaissant son aptitude technique à exercer la fonction de garde des bois et forêts particulier.

Reconnaissance d’aptitude technique des gardes des bois et forêts particuliers

Les personnes souhaitant exercer la fonction de garde particulier doivent suivre dans la ou les spécialités demandées, une formation dont le contenu est fixé par l’arrêté du 30 août 2006.

Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module n° 1 qui comporte des notions juridiques de base, les droits et les devoirs du garde particulier (durée d’au moins 10 heures).
Le garde des bois et forêts particulier devra avoir également obtenu le certificat de suivi du module n° 4 "Police forestière" (au moins 8 heures).
La demande de reconnaissance d'aptitude technique doit être déposée auprès du Préfet de département où la formation a été suivie. Vous trouverez la démarche administrative via :

Demande Aptitude Technique

En cas de déménagement, la reconnaissance d’aptitude du département d’origine sera prise en compte dans le département sur lequel se trouvera le nouveau territoire à surveiller.

Agrément des gardes des bois et forêts particuliers

Vous trouverez, ci-dessous, la démarche administrative à suivre pour l'agrément des gardes des bois et forêts particuliers :

Agrément :

LIENS VERS DOCUMENTS

Renouvellement d’agrément :

LIENS VERS DOCUMENTS

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