L’accord collectif départemental (ACD) est prévu à l’article L.441-1-2 du code de la construction et de l’habitation ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033971926)

Cet article précise que le représentant de l’État conclut un accord collectif avec les organismes disposant d’un patrimoine locatif social dans le département avec 2 objectifs :

• Définir pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d’attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales (critères PDALHPD),
• Préciser les moyens d’accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de cet engagement annuel.

En Seine-et-Marne, ce protocole a été signé le 7/07/2023.

Documents en téléchargement :

• Protocole 2023-2026
• Guide de la démarche
• Formulaire de recueil du consentement
• Liste des critères de labellisation et pièces justificatives à fournir [Attention, les pièces justificatives doivent être intégrées dans le dossier de demande de logement social en ligne]