Mission inspection des ESMS

Mis à jour le 19/01/2024

La mission d’inspection-contrôle est chargée de la vérification des conditions d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge des personnes au regard des réglementations en vigueur et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Elle s’attache également à s’assurer de la bonne utilisation des fonds publics par les partenaires bénéficiant de financements par l’État :

Ce service intervient selon une programmation annuelle et/ou sur signalement sur l’ensemble du département notamment dans :

  •  Les structures d'hébergement : CHRS, CHU, CADA, CPH... ;
  •  Les services d la veille sociale : accueil du jour/nuit, SIAO... ;
  • Les services de soutien aux personnes les plus en difficultés : domination, aide alimentaire en lien avec la DRIHL, points coneils budgets ;
  •  Les gestionnaires du logement accompagné : résidence sociale, pension de famille, foyer jeunes travailleurs, foyer pour travailleurs migrants... ;
  •  Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (associations, préposés ou mandataires individuels) ;
  •  Les structures de l'insertion par l'activité économique ;
  •  Les personnes adultes en situation de handicap : séjours de vacances adaptés organisées.

En lien avec le conseil départemental, il participe à la politique en matière de protection de l’enfance. Des visites et contrôles conjoints sont réalisés dans les établissements d’accueil du jeune enfant (crèche, micro crèche…) et dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance (pouponnière, foyer de l’enfance…). L’État joue un rôle central dans la vérification des antécédents judiciaires de toute personne amenée à travailler auprès de mineurs. La mission d’inspection est en charge de ces vérifications d’usage.

La mission d’inspection est placée sous la responsabilité d’un membre du corps de l’inspection sanitaire et sociale.

Foire aux questions :

  • Fiche 1 : Qu’est-ce que le recueil du consentement ?
  • Fiche 2 : Rappel sur les droits des usagers des ESMS ?

Démarches accessibles en ligne service "Mission Inspection" :

Déclarations de séjours VAO :

Documents à transmettre lors de vos démarches :

  • Copie de l'agrément VAO
  • et en fonction de votre situation
  • arrêté d'ouverture ERP (facultatif)
  • Dernier procès-verbal de visite périodique de la commission de sécurité
  • Attestation du propriétaire
  • CV du personnel (à 8 jours)
Pour rappel, les contrôles de séjours VAO sont désormais une priorité départementale. Ceux-ci peuvent être inopinés ou annoncés. Le recueil du consentement des vacanciers est requis dans l’éventualité d’un contrôle afin que l’équipe de contrôle puisse accéder aux chambres qui constituent les espaces privatifs qui leurs sont réservés. Les pièces communes ne sont pas concernées par cette obligation de recueil du consentement. Dans la mesure où la plupart des vacanciers font l’objet de mesures de protection notamment de mise sous tutelle, la signature des représentants légaux est à rechercher dès connaissance de la participation du vacancier à un séjour.

Documents à transmettre en amont du séjour sur l'adresse mail : ddets-supervision@seine-et-marne.gouv.fr :

  • Un tableau a été mis en place par la mission inspection afin de disposer d’une vision synthétique des différents séjours, nous vous remercions de bien vouloir le compléter : tableau consentement

Déclarations de séjours en CHRS :

Documents à télécharger :

  •  Contrat de séjour ;
  •  Projet personnalisé ;
  •  Titre du demandeur principal (CNI, titre de séjour, récépissé ou passeport valide ou non)
  •  Si le bénéficiaire principal est en situation incomplète, joindre tout justificatif prouvant une recherche de solution (courrier de la Préfecture, attestation de dépôt de dossier, courrier OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides, etc...(facultatif)
  •  Si le conjoint du bénéficiaire est en situation incomplète, joindre tout justificatif prouvant une recherche de solution (courrier de la Préfecture, attestation de dépôt de dossier, courrier OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides, etc...(facultatif)

En fonction de votre situation, Titre du conjoint (CNI, titre de séjour, récépissé, passeport valides ou non)

Déclaration d’événement indésirables grave : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/test/3b81934b-3569-4c2f-a20f-82e5da22abcf

Pour toute demande ou question, vous pouvez adresser un mail à ddets77-observatoire@seine-et-marne.gouv.fr