Les services de l'État
dans le département de Seine-et-Marne

Réglementation et aides applicables

Mise à jour le 11/09/2015
 

A lire dans cette rubrique

  • Code forestier
    Pour exécuter certaines coupes ou certains travaux forestiers, le code forestier prévoit un régime d’autorisation
  • Code de l’urbanisme
    Pour exécuter des coupes dans des espaces boisés classés dans un POS ou un PLU, ou en "Espace naturel sensible", le code de l’urbanisme prévoit un régime de déclaration préalable.
  • Code général des impôts
    Le code général des impôts permet aux propriétaires de bois et de forêt de bénéficier d’un certains nombre d’avantages fiscaux.