Inhumation en terrain privé

 
 

(Article L2223-9 du CGCT Article R2213-32 du CGCT Article L2223-1 du CGCT)

Le préfet peut attribuer une autorisation d’inhumation sur une propriété privée (propriété particulière qui doit se situer hors des villes et des bourgs et a une distance suffisante du voisinage qui est prescrite à 35 mètres).

Toute demande d’inhumation dans un terrain privé situé en Seine-et-Marne doit être adressée par courriel à l'adresse suivante:

sp-provins-affaires-funeraires@seine-et-marne.gouv.fr

Il n’est pas possible de créer ou encore d’agrandir un cimetière privé.

L’autorisation préfectorale n’est valable qu’à titre personnel et ne confère pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt.

Cette autorisation ne peut être délivrée du vivant des intéressés, c'est-à-dire par anticipation.


Constitution du dossier :

  • une demande d’autorisation adressée au représentant de l’État ;
  • l’acte de décès ;
  • le certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès ;
  • l’autorisation de fermeture du cercueil ;
  • l’attestation du maire de la commune affirmant que que la propriété se trouve bien à une distance minimum de 35 mètres par rapport à toute habitation voisine et en dehors de l’enceinte de la ville ou du bourg (seulement dans le cas où la propriété se situe dans une commune de plus de 2000 habitants) ;
  • l’avis favorable d’un hydrogéologue agréé (démarche à réaliser auprès de l’Agence Régionale de Santé A.R.S) – cet avis n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire ;
  • l’accord des co-indivisaires (en cas d’indivision du terrain) ;
  • l’attestation de crémation (en cas d’inhumation d’une urne) ;
  • l’autorisation d’exhumation (en cas d’exhumation).

Une fois l’autorisation du préfet obtenue, le maire demeure compétent pour la délivrance des autorisations nécessaires pour intervenir sur la sépulture, notamment concernant les exhumations, les lieux de sépulture autres que les cimetières étant "également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires" (CGCT, art. L. 2213-10). Toutefois, le maire ne peut venir imposer le respect de distances entre la sépulture et la voie publique, alors que la distance de 35 mètres par rapport aux habitations est respectée (CE 16 octobre 1931, Sieur Persegout, req. n° 6993).


Les droits découlant de l'inhumation en propriété particulière :

La sépulture est inaliénable et incessible, elle ne peut donc pas être vendue d’où découle la création d’une servitude en faveur de la famille du défunt, qui dispose d’un droit de passage pour se recueillir sur la sépulture.

La présence de la sépulture ne s’oppose pas à la vente de la propriété particulière mais il doit en être fait « mention dans le cahier des charges et qu’un accès est réservé à la famille » selon une décision de la Cour de cassation.

Cette dernière solution s’appliquant sur l’intégralité du territoire français.


Formulaire à télécharger :

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