Demande d'autorisation / de modification / de renouvellement

 

Les caméras implantées sur la voie publique ou filmant la voie publique ne peuvent être installées que par une personne publique (État, collectivité territoriale, établissements publics) ou par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats de ses bâtiments ou installations afin de prévenir les actes de terrorisme.

Il est interdit de filmer les zones privatives, comme les fenêtres d'habitations par exemple, ou les immeubles des sociétés privées. Si le système de vidéoprotection que vous souhaitez installer comporte des caméras extérieures, le respect de cette obligation doit pouvoir être vérifié par les membres de la commission (fournir les plans ou les documents mettant en évidence les masquages).

Préconisations de la commission départementale de vidéoprotection de Seine-et-Marne :

La liste des personnes habilitées à accéder aux enregistrements est limitée afin de conserver le caractère confidentiel de la procédure. Elle doit comprendre au moins 2 à 4 noms pour que les forces de l'ordre puissent avoir accès aux images enregistrées en toutes circonstances.

ATTENTION : Dans le document Cerfa, les personnes habilitées à accéder aux images sont celles qui peuvent extraire les images.

Le délai minimum de conservation des images est de 15 jours. Les demandes de dérogation doivent être motivées.

Les débits de tabac, les magasins de vêtements et les établissements scolaires doivent accompagner leur demande d’un plan situant les caméras au sein de leur établissement, quel que soit le nombre de caméras, ainsi que des photos des images filmées par les caméras.

Pour les aires de stationnement, l’appréciation des caméras soumises à autorisation se fera selon la configuration des lieux et les conditions d’accès aux parkings.

SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SERONT PRIS EN COMPTE. LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS CONSERVÉS ET INTÉGRALEMENT RETOURNÉS AU DEMANDEUR.


CONSTITUER SON DOSSIER

A- Liste des éléments à fournir pour un dispositif comportant moins de 8 caméras

B- Liste des éléments à fournir pour un dispositif comportant 8 caméras ou plus

C- Liste des éléments à fournir pour un périmètre vidéoprotégé


ENVOYER SON DOSSIER

Pour nous faire parvenir votre dossier :

Vous pouvez déposer votre dossier d’autorisation, de modification ou de renouvellement d’exploitation d’un système de vidéoprotection via la télé-procédure ministérielle en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

Vous pouvez également nous envoyer votre dossier par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de Seine et Marne
Bureau de la coopération des sécurités / Vidéoprotection
12 rue des Saints-Pères
77000 Melun

Pour nous contacter :

Afin de faciliter les échanges d'information durant le traitement de votre demande, vous pourrez contacter le service de la vidéoprotection par courriel à l’adresse-mail suivante :

pref-videoprotection77@seine-et-marne.gouv.fr

Vous pouvez également nous joindre par téléphone :

– pour les communes : 01.64.71.78.51

– pour les personnes privées et publiques (hors communes) : 01.64.71.75.52

A chaque correspondance, merci de spécifier le nom de la personne à contacter, son numéro de téléphone et, le cas échéant, les informations permettant d’identifier le dossier concerné.