Liste des actes transmissibles au contrôle de légalité
Mis à jour le 18/11/2020
Actes transmissibles au contrôle de légalité
La transmission des actes en préfecture ou sous-préfecture ne concerne que les actes soumis à cette obligation conformément aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les actes non transmissibles sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication, affichage ou notification aux intéressés. Ils n'ont pas à être transmis au représentant de l'Etat, sauf demande expresse.
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