Consultation publique - Autorisation de l'extension de la période de tirs du sanglier du 1er avril au 31 mai

Mis à jour le 23/02/2024

Contexte

Le 1er mars 2023 ont été signés des accords nationaux sur les dégâts de gibier avec pour objectif d’engager une diminution de 20 %, et de tendre vers 30 %, des surfaces de dégâts sur les cultures agricoles en trois ans. Le protocole signé entre la Fédération nationale des chasseurs, le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévoit une aide financière de 60 M€ sur 3 ans destinée à la réforme structurelle du système d’indemnisation des dégâts de gibier.

Deux textes traduisant les accords sur les dégâts de gibier de mars 2023 ont été publiés :

• L’arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

• Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

Concernant le décret, il a modifié notamment l'article R424-8 en rendant possible la chasse au sanglier toute l'année, et donc désormais du 1er avril au 31 mai. Sur cette période, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans le respect du plan de chasse. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifs prélevés.

Suite à la parution du décret, les membres de la Commission Départementale de Chasse et de la Faune Sauvage ont conjointement demandé la mise en œuvre de cette possibilité d’extension de la période pour la campagne 2023-2024 en cours (à l’approche et à l’affût uniquement).

En conséquence, l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/106 du 1er juin 2023 relatif à l’ouverture et la clôture générales de la chasse pour la campagne 2023-2024 doit être modifié.

Projet d'arrêté autorisant l'extension de la période de tirs du sanglier du 1er avril au 31 mai

Conformément au code de l'environnement (art. L120-1 et suivants, et L123-19 et suivants) relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, je vous invite à consulter le projet d'arrêté préfectoral  ICI.

Le projet d'arrêté préfectoral est également consultable dans les locaux de la Direction Départementale des territoires en prenant rendez-vous auprès du Service Environnement et Prévention des Risques de la DDT (tel : 01 60 56 72 08).

Cet arrêté modificatif n° 2024/DDT/SEPR/38 est mis en consultation du public du 23 février 2024 au 15 mars 2024 via le lien suivant :
https://docs.google.com/forms/d/14Phz6HlU4_XUwRSkmwuDWsy3lDTPp24Q7aSV6e6Go9Q/prefill