APRR - Autorisation de pénétrer - AP modificatif
Mis à jour le 10/11/2023
Arrêté préfectoral n°2023/87/DCSE/BPE/SERV du 08 novembre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°2023/84/DCSE/BPE/SERV du 19 septembre 2023 autorisant les agents de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et le personnel des entreprises que celle-ci aura mandatées, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Melun, Cély, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Vert-Saint-Denis et Saint-Fargeau-Ponthierry pour procéder à des reconnaissances et études.