Arrêté préfectoral - Détention et consommation de protoxyde d'azote par les mineurs
Mis à jour le 16/04/2024
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-569 du 16 avril 2024 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d’azote pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 26 avril 2024 à 17h00 au lundi 1er juillet 2024 à 8H00.