Suspension judiciaire (Réf 7)

 
 

Les démarches à effectuer en cas d'annulation liée à une alcoolémie ou à la conduite sous l'emprise de stupéfiants. :

Le tribunal a prononcé à votre encontre une mesure de SUSPENSION de votre permis de conduire suite à au moins une infraction pour alcoolémie ou conduite sous l'emprise de stupéfiants.

La restitution de votre titre est subordonnée à la reconnaissance de votre aptitude à la conduite par la commission médicale primaire de la préfecture dont dépend votre domicile.

Environ 2 mois avant la fin de la suspension, prendre un rendez-vous via le site Internet de la Préfecture :www.seine-et-marne.gouv.fr  - rubrique prendre un rendez-vous. Vous ne pouvez choisir qu’un seul créneau horaire. Si vous ne disposez d’aucun accès internet, vous pouvez également effectuer cette démarche auprès du point numérique, à l’accueil de la Préfecture.

Une fois que vous avez validé votre demande de rendez-vous, une convocation vous est transmise par email. Elle contient tous les renseignements nécessaires (date et lieu de la visite médicale, analyses à effectuer, documents à apporter...)

Le jour de votre rendez-vous, vous devez vous présenter 15 minutes à l’avance, muni(e) :

- de votre décision judiciaire REF 7,

- de la présente lettre,

- du volet 1 du formulaire Cerfa 14880 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14880.do ), téléchargé, rempli et imprimé en 3 exemplaires. Si vous ne pouvez pas télécharger le Cerfa, des exemplaires à compléter seront à votre disposition en salle d’attente,

-si la durée de votre suspension est supérieure ou égale à 6 mois, des résultats des tests psychotechniques (ne pas décacheter l’enveloppe). La liste des centres de tests psychotechniques ci-joint est également disponible sur le site de la Préfecture : Centres-psychotechniques

- d’une pièce d’identité,

- de la convocation à votre rendez-vous en commission médicale,

- des résultats des examens à effectuer en laboratoire et à vos frais :

- en cas d'infraction pour alcoolémie, un bilan biologique (NF – Transaminases - Gamma GT - CDT) de moins de quinze jours,

- en cas d'infraction pour prise de stupéfiants, les résultats d’une analyse d’urine (recherche de THC, cocaïniques, opiacés, amphétamines),

- de 50 euros, pour les frais d'examen à acquitter immédiatement, en espèces,ou par chèque.

Si votre dossier n’est pas complet le jour du rendez-vous, les médecins ne pourront pas vous recevoir.

Lors de votre visite médicale, avant de rendre leur avis, les médecins sont susceptibles de vous prescrire d’autres examens médicaux et/ou des tests psychotechniques (obligatoires dans certaines situations).

Lorsque la commission médicale vous aura déclaré(e) apte à la conduite, vous pourrez solliciter un nouveau permis de conduire via le site www.ants.gouv.fr (« effectuer une demande de permis de conduire en ligne »), avec les volets 1 et 2 de l’avis médical délivré.

Contact service : pref-permis-retention@seine-et-marne.gouv.fr ou pref-melun-commission-medicale@seine-et-marne.gouv.fr  (merci de préciser vos nom - de jeune-fille pour les femmes - prénom, date de naissance, adresse et si possible numéro de permis).

Les démarches à effectuer en cas d'annulation liée à un excès de vitesse :

Le tribunal a prononcé à votre encontre une mesure de SUSPENSION de votre permis de conduire pour excès de vitesse (article L224-1 du code la route).

La restitution de votre titre est subordonnée à la reconnaissance de votre aptitude à la conduite par un médecin agréé par la préfecture de votre département de domicile (liste accessible sur le site internet de votre préfecture). A toutes fins utiles,vous trouverez ci-joint la liste des médecins agréés en Seine-et-Marne (également consultable sur www.seine-et-marne.gouv.fr ).

 

Le jour de votre rendez-vous au cabinet du médecin, vous devrez vous présenter muni(e):

- de votre décision judiciaire REF 7,

- de la présente lettre,

- du volet1 du formulaire Cerfa 14880 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14880.do ), téléchargé, rempli et imprimé en 3 exemplaires. Si vous ne pouvez pas télécharger le Cerfa, des exemplaires à compléter seront à votre disposition en salle d’attente,

- si la durée de votre suspension est supérieure ou égale à 6 mois, des résultats des tests psychotechniques (ne pas décacheter l’enveloppe). La liste des centres de tests psychotechniques ci-joint est également disponible sur le site de la Préfecture : Centres-psychotechniques

- de 36 euros, pour les frais d’examen à acquitter immédiatement.

Vous ne serez pas reçu si votre dossier est incomplet. Le médecin est susceptible de vous prescrire d’autres examens médicaux et/ou des tests psychotechniques (obligatoires dans certaines situations).

Lorsque le médecin vous aura déclaré(e) apte à la conduite, vous pourrez solliciter un nouveau permis de conduire via le site www.ants.gouv.fr (« effectuer une demande de permis de conduire en ligne »), avec les volets 1 et 2 de l’avis médical délivré.

Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous la fiche récapitulative des démarches à effectuer en cas de suspension judiciaire:

> Notice SUSP JUD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb