Gardien de fourrière

Mis à jour le 27/12/2022
Pour exercer leur métier, les gardiens de fourrière doivent obtenir un agrément du Préfet. Cet agrément est personnel et incessible.

Il porte notamment sur les installations de fourrière proposées (qui doivent être clôturées et conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicable à la protection de l’environnement). Les modalités et conditions d’agrément des fourrières automobiles (gardien et installations) en Seine-et-Marne sont par ailleurs définies par un cahier des charges.

A noter : pour exercer en Seine-et-Marne, en plus de son agrément, le gardien de fourrière doit être titulaire d’un lot de la convention de service public fourrière en vigueur.

Réglementationarticle R. 325 – 24 du Code de la Route

Démarche : envoyer votre dossier de candidature par courrier à l'adresse suivante :
Préfecture de Seine-et-Marne
SG - BMMT - Pôle expertise et professionnels de la route
12 rue des Saints Pères
77 010 MELUN Cedex

Dossier, cahier des charges et convention :

Télécharger Dossier de candidature PDF - 0,07 Mb - 30/11/2021
Télécharger Cahier des charges PDF - 0,09 Mb - 30/11/2021
Télécharger Convention fourrieristes PDF - 0,11 Mb - 30/11/2021

Pour information :

Télécharger Liste des gardiens agréés PDF - 0,08 Mb - 27/12/2022

Suivi : pref-fourrieres-depannage@seine-et-marne.gouv.fr