Associations de protection de l'environnement
Il existe deux procédures appliquées aux associations œuvrant pour la protection de l’environnement (réforme du 12 juillet 2011) :
- l’agrément de protection de l’environnement au titre de l’article L141-1 du code de l’environnement
- l'habilitation à être désignées au sein de certaines instances consultatives au titre de l’article L141-3 du code de l’environnement, pour les associations agréées.
Toute demande doit être adressée à la Préfecture de département dans lequel l’association a son siège social.
En Seine-et-Marne, le Préfet a délégué cette mission à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale dont le pôle Vie Associative est en charge de l'instruction des demandes d'attribution et/ou de renouvellement de ces agréments et habilitations de protection de l'environnement.
Conformément à la circulaire du 14 mai 2012, les autorités décisionnaires doivent rendre publiques la liste des associations agréées et habilitées :
informations complémentaires
Informations

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
de Seine-et-Marne
Adresse Postale :
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77011 Melun
Tél. : 01 75 18 70 00
mail:ddcs
Ouverture au public
du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h00
Rendez-vous uniquement
l'après-midi
Plateforme régionale
pour l'accès au logement
Tél. : 01.77.45.45.45