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Les services de l'État
dans le département de Seine-et-Marne

Collectivités locales

Transmission des actes et contrôle de légalité

Mise à jour le 22/06/2022

Actes (dématérialisation de la transmission des actes au contrôle de légalité)

Contrôle de légalité et conseil aux collectivités

PLAT'AU

Réforme de la publicité des actes
Présentation de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements (ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311)
Liste des actes transmissibles au contrôle de légalité
Actes transmissibles au contrôle de légalité

Information

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