Accueil > Politiques publiques > Collectivités locales > Transmission des actes et contrôle de légalité
  • imprimer cette page

Transmission des actes et contrôle de légalité

Mise à jour le 12/01/2021
 

Actes (dématérialisation de la transmission des actes au contrôle de légalité)

Contrôle de légalité et conseil aux collectivités
 

A lire dans cette rubrique

 

Information

Information

Accéder au portail des collectivités locales :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/