Transmission des actes et contrôle de légalité
Mise à jour le 24/03/2022
A lire dans cette rubrique
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Réforme de la publicité des actes
Présentation de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements (ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311)
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Liste des actes transmissibles au contrôle de légalité
Actes transmissibles au contrôle de légalité
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