Accueil > Politiques publiques > Collectivités locales > Transmission des actes et contrôle de légalité
  • imprimer cette page

Transmission des actes et contrôle de légalité

Mise à jour le 01/07/2021
 

Actes (dématérialisation de la transmission des actes au contrôle de légalité)

Contrôle de légalité et conseil aux collectivités

Sécurisation juridique des arrêtés de police

Sécurisation juridique des arrêtés de police

> Sécurisation juridique des arrêtés de police - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Sécurisation juridique des arrêtés de police - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 

A lire dans cette rubrique

 

Information

Information

Accéder au portail des collectivités locales :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/