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EXAMEN CAS par CAS - DECISION Evaluation Environnementale
Conformément au IV de l'article L122.1 du code de l'environnement, les dossiers concernés par cette rubrique entrent dans le cadre suivant :
".. lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7, L.555-1 et L.593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L.171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale..."
Seront mis en ligne, conformément au III de l'article R122-3 du code de l'environnement :
- le formulaire cerfa et ses annexes
- l'accusé réception de l'autorité environnementale compétente
- la décision (arrêté préfectoral)
A lire dans cette rubrique
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Société METHABRIE - Commune de Pommeuse
Décision du 23 juillet 2019
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SALINS (77148) - société VALOSFER - CERFA et ANNEXES -Décision dispense EE du 06/01/2020
Cliquer ci-dessous pour visualiser
- le CERFA et ses ANNEXES
- l'accusé réception de la demande d'enregistrement du 3 janvier 2020, concernant le projet relevant d'un examen au cas par cas relatif à l'exploitation d'une 'installation de (...) -
QUINCY-VOISINS (77 860) - Société BENNES SERVICES - Décision de dispense EE du 30 septembre 2021
Pour visualiser la décision n°2021 DRIEAT UD 77 136 du 30 septembre 2021 dispensant la société BENNES SERVICES de réaliser une évaluation environnementale relative a ses installations situées 270, avenue du Maréchal Foch à Quincy-Voisins (77 860) (...)
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MORET-LOING-ET-ORVANNE (77250) - Société A.C.E.E - Décision de dispense EE du 29/11/2021
Pour prendre connaissance de la décision n°2021/DRIEAT/UD77/161 du 29 novembre 2021 dispensant la société A.C.E.E d'une évaluation environnementale, veuillez cliquer ci-dessous
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RÉAU (77 550) - société SIGMA RÉAU 1 - Décision dispense EE du 3 février 2022
Décision N° 2022/DRIEAT/UD77/007 du 3 février 2022 dispensant d'évaluation environnementale le projet présenté par la société SIGMA RÉAU 1 en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement.
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MONTEREAU-FAULT-YONNE (77 130) - SIRMOTOM - Décision dispense EE du 14/03/2022
Décision n° 2022/DRIEAT/UD77/006 du 14 mars 2022 dispensant d'évaluation environnementale le projet du Syndicat de la Région de Montereau-Fault-Yonne pour le Traitement de Ordures Ménagères (SIRMOTOM) relatif à la rénovation de la déchèterie (...)