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EXAMEN CAS par CAS - DECISION Evaluation Environnementale
Mise à jour le 22/07/2021
Conformément au IV de l'article L122.1 du code de l'environnement, les dossiers concernés par cette rubrique entrent dans le cadre suivant :
".. lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7, L.555-1 et L.593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L.171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale..."
Seront mis en ligne, conformément au III de l'article R122-3 du code de l'environnement :
- le formulaire cerfa et ses annexes
- l'accusé réception de l'autorité environnementale compétente
- la décision (arrêté préfectoral)
A lire dans cette rubrique
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Société METHABRIE - Commune de Pommeuse
Décision du 23 juillet 2019
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SALINS (77148) - société VALOSFER - CERFA et ANNEXES -Décision dispense EE du 06/01/2020
Cliquer ci-dessous pour visualiser
- le CERFA et ses ANNEXES
- l'accusé réception de la demande d'enregistrement du 3 janvier 2020, concernant le projet relevant d'un examen au cas par cas relatif à l'exploitation d'une 'installation de (...) -
MARCHÉMORET (77230) - société PLAINES DE FRANCE ÉNERGIE - Décision de dispense EE du 30 juin 2020
Pour visualiser la décision n°2020/DRIEE/UD77/058 du 30 juin 2020 dispensant d'évaluation environnementale le projet présenté par la société PLAINES DE FRANCE ÉNERGIE au titre de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement
veuillez cliquer (...) -
MITRY MORY ( 77290) - société FRANCE LML2 - Décision de dispense EE du 13 aoùt 2020
Pour consulter la décision n°2020/DRIEE/UD77/057 du 13 août 2020 dispensant d'évaluation environnementale le projet présenté par la société FRANCE LML2 au titre de l'article R. 122-3 du code de l'environnement,
veuillez cliquer ci-dessous : -
MITRY-MORY (77290) - société TRANSALDIS - Décision de dispense EE du 04 septembre 2020
Pour visualiser la décision n°2020/DRIEE/UD77/078 du 30 juin 2020 dispensant d'évaluation environnementale le projet présenté par la société TRANSALDIS au titre de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
veuillez cliquer ci-dessous : -
FERRIERÈS-EN-BRIE (77164) - société ARGAN - Décision de dispense EE du 04 novembre 2020
Pour visualiser la décision n°2020/DRIEE/UD77/092 du 04 novembre 2020 dispensant d'évaluation environnementale le projet présenté par la société ARGAN pour son site situé Parc d'Activités du Bel Air à FERRIÈRES-EN-BRIE au titre des article L.122-1, (...)
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CROISSY-BEAUBOURG (77183) - SCI PEC LOGNES - Décision de dispende EE du 09 novembre 2020
Pour visualiser la décision n°2020/DRIEE/UD77/096 du 09 novembre 2020 dispensant d'évaluation environnementale concernant les modifications envisagées relatives au projet présenté par la société SCI PEC LOGNES pour son site situé 9, rue Pelloutier (...)
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COCHEREL (77440)-Société EIFFAGE Génie Civil Terrassement-Décision de dispense EE du 04 février 2021
Pour visualiser la décision n°2021 04 DCSE BPE IC du 04 février 2021 dispensant la société EIFFAGE GÉNIE CIVIL TERRASSEMENT (établissement ROLAND) de joindre une évaluation environnementale à sa demande d’exploiter une installation de stockage de (...)
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MONTEREAU-SUR-LE-JARD (77 950) - société GEMFI - Décision du 25 février 2021
Décision n° 2021/DRIEE/UD77/024 du 25 février 2021 portant obligation de réaliser une évaluation environnementale concernant le projet de plateforme logistique présenté par la société GEMFI à MONTEREAU-SUR-LE-JARD (77 950) au titre de l'article (...)
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VILLENOY (77124) - Société POROLOGIS France LXXXV Eurl - Décision du 10 mars 2021
Pour visualiser la décision n° 2021/DRIEE/UD 77/036 du 10 mars 2021 dispensant la société PROLOGIS France LXXXV Eurl de joindre une évaluation environnementale à son projet de modification relative à ses installations sur le territoire de la (...)
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