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EXAMEN CAS par CAS - DECISION Evaluation Environnementale
Conformément au IV de l'article L122.1 du code de l'environnement, les dossiers concernés par cette rubrique entrent dans le cadre suivant :
".. lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7, L.555-1 et L.593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L.171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale..."
Seront mis en ligne, conformément au III de l'article R122-3 du code de l'environnement :
- le formulaire cerfa et ses annexes
- l'accusé réception de l'autorité environnementale compétente
- la décision (arrêté préfectoral)
A lire dans cette rubrique
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Société METHABRIE - Commune de Pommeuse
Décision du 23 juillet 2019
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SALINS (77148) - société VALOSFER - CERFA et ANNEXES -Décision dispense EE du 06/01/2020
Cliquer ci-dessous pour visualiser
- le CERFA et ses ANNEXES
- l'accusé réception de la demande d'enregistrement du 3 janvier 2020, concernant le projet relevant d'un examen au cas par cas relatif à l'exploitation d'une 'installation de (...) -
Société MAGIQUE PIECES AUTO - Commune de VILLEVAUDE (77410)
Décision du 5 février 2020 dispensant la société MAGIQUE PIECES AUTO de joindre une évaluation environnementale à sa demande présentée au titre de l'article R.122-3 du code de l'environnement.
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Société ROUTIERE DE L'EST PARISIEN (REP) - commune de Claye-Souilly( (77410)
Décision n°2020/09/DCSE/BPE/IC du 12 février 2020
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Société COLAS Ile-de-France Normandie - Commune de MAUREGARD (77990)
Décision n°2020 DCSE BPE IC du 3 mars 2020
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Société ECT - Commune de Villeneuve-sous-Dammartin (77230)
Décision n°2020/14/DCSE/BPE/IC du 4 mars 2020
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Société Makita- Commune de Bussy Saint Georges
Décision n° 2020/17/DCSE/BPE/IC du 16 mars 2020 dispensant la société MAKITA de joindre une évaluation environnementale à sa demande présentée au titre de l'article R.122-3 du code de l'environnement.
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LE MESNIL-AMELOT (77990) - société BHARLEV INDUSTRIES - Décision de dispense EE du 8 juillet 2020
décisIon n°2020/33/DCSE/BPE/IC du 8 juillet 2020 dispensant la société BHARLEV INDUSTRIES de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement :
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SIVRY-COURTRY (77115) - société MRN - Décision de dispense EE du 30 juin 2020
Décision n° 2020/DRIEE/UD77/054 du 30 juin 2020 dispensant d'évaluation environnementale le projet présenté par la société MRN au titre de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
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MARCHÉMORET (77230) - société PLAINES DE FRANCE ÉNERGIE - Décision de dispense EE du 30 juin 2020
Pour visualiser la décision n°2020/DRIEE/UD77/058 du 30 juin 2020 dispensant d'évaluation environnementale le projet présenté par la société PLAINES DE FRANCE ÉNERGIE au titre de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement
veuillez cliquer (...)